Aide financière à la télétransmission
| Vos aides à la télétransmission | |||||||||
Si vous avez commencé à télétransmettre l'année dernière, même une seule feuille de soins électronique, vous pouvez prétendre aux aides financières accordées aux auxiliaires qui télétransmettent des FSE en SESAM-Vitale. L'aide financière est versée par la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice, et percevable chaque année si vous remplissez les conditions d’attribution. Cette aide est octroyée pour les feuilles de soins électroniques élaborées, émises par l’auxiliaire et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale. Attention: La télétransmission d’une feuille de
soins non sécurisée ne peut pas faire l’objet de
l’aide pérenne à la télétransmission. |
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| Modalités de versement | |||||||||
| Le calcul s’effectue sur la période
du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée
ou, lorsque le professionnel a démarré la télétransmission
au cours de l’année, à compter du premier jour du mois
qui suit sa date de première feuille de soins électronique
sécurisée L’aide financière obtenue au titre d’une année est versée au professionnel de santé l’année suivante, en général au mois de mars. Si vous remplissez les conditions d'attribution (d’une ou plusieurs aides), vous recevrez automatiquement un paiement correspondant en mars 2008 (au titre de l’année 2007) sans avoir à engager de démarche particulière. |
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| Le
décret du J.O n° 131 du 8 juin 2007 determinant le montant
de l'aide pérenne à la télétransmission Exemple : Vous avez démarré la télétransmission en SESAM-Vitale le 10 juin 2007. Votre caisse d'Assurance Maladie va calculer votre taux d’actes télétransmis en SESAM-Vitale entre le 1er juillet 2007 (le 1er jour du mois qui suit votre démarrage de télétransmission) et le 31/12/2007. Si votre taux de télétransmission est égal ou supérieur à 70
%, vous percevrez l’aide pérenne à la télétransmission,
soit 280 €. |
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Le
taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes
télétransmis et le nombre d'actes total établis selon les données issues
du système national informationnel de l'Assurance Maladie (SNIR). Pour plus d'informations, contactez votre caisse d'Assurance Maladie. |
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